Scrutin n° 806 · 6 juillet 2005 · 12e législature
L' amendement n° 140 de la commission des finances après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (élévation à 75% du taux d'exonération partielle d'ISF pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver au moins 6 ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
123
Pour
27
Contre
92
Abstention
4
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.