Scrutin n° 805 · 6 juillet 2005 · 12e législature
L' amendement n° 265 de M. Bapt après l'article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exonération partielle d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires représentant 20% seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
134
Pour
17
Contre
117
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.