L' amendement n° 46 rectifié de la commission des lois et l' amendement n° 121 de la commission des finances modifiés par les sous-amendements n° 270 et n° 271 de M. Jean-Marie Le Guen à l'article 1 er (article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (limitation initiale de l'habilitation du Gouvernement à faire face à une croissance excessive des dépenses ou à une insuffisance des recettes avant la fin de l'année considérée) Adopté