Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 85 non, 24 oui, 5 sans choix.
Scrutin n° 76 du 26 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 157 de M. Blessig repris par M. Migaud à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (avis public de la Cour des comptes en vue de l'élaboration des lois relatives aux conditions d'attribution aux collectivités territoriales des ressources correspondant à leurs compétences nouvelles)
Sur 114 députés, 114 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Cliquez sur un nom pour voir sa fiche.
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.