Scrutin n° 750 · 3 mars 2005 · 12e législature
L'amendement n° 553 de M. Vidalies à l'article 47 (article L. 623-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des procédures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
30
Pour
8
Contre
22
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.