Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 80 non, 30 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 74 du 26 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : le sous-amendement n° 242 de M. Bonrepaux à l'amendement n° 24 de la commission des finances à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (attribution aux groupements de collectivités territoriales de ressources liées aux dépenses résultant d'une création ou d'une extension de leurs compétences)
Sur 110 députés, 110 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.