Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 48 non, 20 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 73 du 26 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 197 rectifié de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (indexation de la ressource nouvelle attribuée aux collectivités territoriales du fait d'un transfert de compétences)
Sur 68 députés, 68 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.