Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 73 non, 15 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 72 du 26 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 196 de M. Balligand à l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (corrélation entre le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et celui de la fiscalité nationale)
Sur 88 députés, 88 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.