Scrutin n° 688 · 7 décembre 2004 · 12e législature
L'article 17 bis (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) du projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
96
Pour
90
Contre
4
Abstention
2
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.