Scrutin n° 647 · 21 juillet 2004 · 12e législature
Les amendements n° 2 de M. de Courson et n° 11 de M. Migaud à l'article 2 (article L. O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (suppression de la détermination de la localisation de l'assiette ou du taux des impositions) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
84
Pour
30
Contre
52
Abstention
2
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.