Scrutin n° 643 · 21 juillet 2004 · 12e législature
L'amendement n° 5 de M. Balligand à l'article 1er (article L. O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales) du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (deuxième lecture) (retrait des ressources propres des communes des ressources destinées aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
93
Pour
22
Contre
71
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.