Scrutin n° 601 · 13 juillet 2004 · 12e législature
L'amendement n° 1648 de Mme Fraysse, les amendements n os 1649 à 1659 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7503 de M. Préel tendant à supprimer l'article 27 (articles L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé) Rejeté
scrutin public ordinaire
Votants
49
Pour
5
Contre
42
Abstention
2
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.