Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 39 non, 12 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 58 du 22 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 170 de M. Dosière à l'article 5 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (extension de la consultation aux habitants de la collectivité territoriale concernée par l’acquisition d’un statut particulier ou par une modification de son organisation)
Sur 51 députés, 51 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.