Scrutin n° 558 · 10 juillet 2004 · 12e législature
L'article 13 (article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
41
Pour
30
Contre
11
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.