Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 34 non, 11 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 540 du 9 juillet 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 988 de Mme Fraysse et les amendements n os 989 à 999 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression de l'ouverture du droit des caisses et du service médical de l'assurance maladie du contrôle de conformité médicale de la réalisation des actes et de la prescription des produits et prestations aux conventions de bon usage des soins ou de bonne pratique)
Sur 45 députés, 45 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.