Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 43 non, 17 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 522 du 5 juillet 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 616 de Mme Fraysse et les amendements n os 617 à 627 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et l'amendement n° 7830 de M. Evin à l'article 2 (article L. 161-46 du code de la sécurité sociale) du projet de loi relatif à l'assurance maladie (suppression des dispositions relatives à l'autorisation par le patient d'accès à son dossier médical personnel)
Sur 60 députés, 60 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Cliquez sur un nom pour voir sa fiche.
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.