Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 23 non, 17 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 52 du 22 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : le sous-amendement n° 216 de M. Migaud à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit de priorité de l'Assemblée nationale relatif aux projets de loi ayant pour objet la détermination des règles concernant les collectivités à statut particulier)
Sur 40 députés, 40 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.