Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 63 non, 28 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 499 du 22 juin 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 1644 de M. Daniel Paul à l'article premier du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF)
Sur 91 députés, 91 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.