Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 0 non, 35 oui, 1 sans choix.
Scrutin n° 48 du 22 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : le sous-amendement n° 39 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 de la commission des lois à l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (droit d'amendement du Gouvernement et des députés relatif aux projets de loi soumis en premier lieu au Sénat)
Sur 36 députés, 36 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.