Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 15 non, 9 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 477 du 17 mai 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 55 de M. Balligand et les amendements nos 56 à 69 après l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (obligation de concertation avec les collectivités territoriales et de mise en oeuvre de mesures adaptées en cas de modification des recettes fiscales des collectivités)
Sur 24 députés, 24 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.