Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 16 non, 9 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 475 du 17 mai 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 25 de M. Balligand et les amendements nos 26 à 39 après l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (garantie de compensation des inégalités de ressources des collectivités territoriales au moyen des dotations de l'État et des mécanismes de solidarité entre collectivités d'une même catégorie)
Sur 25 députés, 25 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.