Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 35 non, 8 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 471 du 13 mai 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 115 de M. Balligand et les amendements n os 116 à 129 à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (exclusion des dégrèvements ou dotations accordés par l'État des ressources propres des collectivités territoriales)
Sur 43 députés, 43 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.