Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 29 non, 11 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 470 du 13 mai 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : le sous-amendement n° 171 de M. de Courson à l'amendement n° 1 de la commission des lois à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (précision de la notion de recettes fiscales des collectivités territoriales)
Sur 42 députés, 42 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.