Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 31 non, 6 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 469 du 13 mai 2004, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 170 de M. Balligand à l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (définition de la notion de ressources propres des collectivités territoriales au regard de la modulation de l’assiette et du taux qu’elles adoptent)
Sur 39 députés, 39 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.