Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 53 non, 24 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 46 du 21 novembre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 50 de M. Myard, n° 67 de Mme Royal, n° 101 de M. Giacobbi et n° 113 de M. Brard tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France)
Sur 77 députés, 77 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.