Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 22 non, 8 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 419 du 17 décembre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 115 de M. Gremetz, n° 232 de M. Vidalies et n° 293 de Mme Billard tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)
Sur 32 députés, 32 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.