Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 14 non, 30 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 400 du 27 novembre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 281 de M. Garraud rectifié par le sous-amendement n° 422 de M. Warsmann après l'article 16 quater du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)
Sur 44 députés, 44 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Cliquez sur un nom pour voir sa fiche.
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.