Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 17 non, 13 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 387 du 21 novembre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 34 de la commission des affaires culturelles et n° 214 de Mme Mignon à l'article 35 (article L. 322-4-15-4 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (fixation à six mois de la durée minimale du contrat insertion-revenu minimum d'activité)
Sur 30 députés, 30 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.