Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 0 non, 32 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 365 du 31 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de service en vue de l'hébergement et de la diffusion entre les professionnels de santé de données médicales partagées)
Sur 32 députés, 32 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.