Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 26 non, 2 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 363 du 31 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique)
Sur 28 députés, 28 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.