Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 0 non, 30 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 362 du 31 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 102 de M. Préel à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (procédure d'avis des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral relatif aux contrats conclus entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux conventionnés)
Sur 30 députés, 30 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.