Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 29 non, 6 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 357 du 31 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 147 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)
Sur 35 députés, 35 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.