Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 26 non, 12 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 331 du 20 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 174 de M. Brard et n° 214 de M. Besson après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 (suppression de l'avantage fiscal en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de société)
Sur 38 députés, 38 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.