Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 40 non, 21 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 327 du 16 octobre 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement 260 corrigé de M. Migaud après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2004 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile)
Sur 61 députés, 61 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.