Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 25 non, 14 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 31 du 18 octobre 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 154 de M. Albertini à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2003 (abrogation de la liaison des taux des impôts locaux)
Sur 41 députés, 41 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.