Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 29 non, 18 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 3 du 18 juillet 2002, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 11 de M. Bonrepaux après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 tendant à l'ouverture du droit à des attributions du Fonds de compensation pour la TVA afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries des 6 et 7 juin 2002
Sur 47 députés, 47 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.