Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 47 non, 5 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 249 du 26 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 7 036 de M. de Courson après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (création d'un comité de gestion paritaire du régime des pensions civiles et militaires)
Sur 52 députés, 52 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.