Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 0 non, 62 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 247 du 26 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 11 218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite)
Sur 62 députés, 62 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.