Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 14 non, 185 oui, 31 sans choix.
Scrutin n° 229 du 24 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 11 230 à l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites (fixation par décret des conditions de prise en compte partiel du service national dans la période de cotisation au système d'assurance vieillesse)
Sur 230 députés, 230 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.