Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 87 non, 10 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 223 du 23 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 4 847 de Mme Fraysse tendant à supprimer le V de l'article 12 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)
Sur 99 députés, 99 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.