Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 37 non, 13 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 218 du 23 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 4802 de M. Brunhes et n° 4 805 de Mme Fraysse tendant à supprimer le III de l'article 11 du projet de loi portant réforme des retraites (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)
Sur 50 députés, 50 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.