Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 123 non, 23 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 186 du 18 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 3 426 de Mme Buffet avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (nullité d'un licenciement en cas de constatation par le juge du manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement du salarié)
Sur 146 députés, 146 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.