Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 93 non, 14 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 185 du 18 juin 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 3 416 de Mme Buffet, n° 3 419 de Mme Fraysse et n° 3 421 de M. Gremetz avant l'article 4 du projet de loi portant réforme des retraites (droit d'opposition des délégués du personnel et des comités d'entreprise aux licenciements dont le motif économique n'est pas fondé par des éléments constitutifs énumérés par la loi)
Sur 107 députés, 107 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.