Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 24 non, 13 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 126 du 6 mars 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les sous-amendements n° 536 de M. Grosdidier et n° 541 de M. Le Déaut à l'amendement n° 534 du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (application du dispositif aux dommages survenus avant la publication de la loi et dont l'indemnisation n'est pas définitive)
Sur 37 députés, 37 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.