Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 32 non, 0 oui, 4 sans choix.
Scrutin n° 122 du 6 février 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : les amendements n° 145 et n° 191 repris par M. Eric Besson après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (conditions d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF)
Sur 36 députés, 36 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.