Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 11 non, 38 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 119 du 6 février 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 57 de la commission spéciale après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation)
Sur 49 députés, 49 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.