Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 42 non, 19 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 116 du 6 février 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 320 de M. Gorce avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (obligation de conclure une convention en vue de l'octroi d'aides aux entreprises par les collectivités locales)
Sur 61 députés, 61 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.