Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont refusé : 36 non, 21 oui, 0 sans choix.
Scrutin n° 115 du 29 janvier 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 69 de M. Brottes après l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (assouplissement des règles de décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble aux personnes en situation de handicap)
Sur 57 députés, 57 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.