Un changement de loi (amendement). Les députés présents ont accepté : 16 non, 133 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 111 du 21 janvier 2003, 12e législature. scrutin public ordinaire. Objet officiel : l'amendement n° 47 repris par M. Le Roux modifié par le sous-amendement n° 506 de M. Estrosi après l'article 17 undecies du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (aggravation des peines encourues pour crime et délit commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime)
Sur 151 députés, 151 ont voté.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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Pour cette législature, l'open data ne publie pas les oui et les non nom par nom : seuls les sans choix et les non votants sont connus.
Personne.
Personne.
Personne.
« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.