Scrutin n° 95 · 10 février 1998 · 11e législature
L'amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15A du projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) (double droit du sol pour les enfants nés en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie) Adopté
scrutin public ordinaire
Votants
43
Pour
31
Contre
12
Abstention
0
Non votants
0
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non votants | Répartition |
|---|
Dissidents (0) — ont voté contre la position majoritaire de leur groupe
Aucun dissident : chaque député ayant voté a suivi la majorité de son groupe.
Le vote de chaque député
Pour cette législature, l'open data ne publie pas les votes pour et contre nominativement : seuls les abstentions et non-votants sont connus.
0 député
Aucun député ne correspond à ces filtres.
En orange : vote différent de la position majoritaire du groupe. « Absent » : n'a pas pris part au scrutin.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.